Dans un contexte de poursuites pénales liées à des soupçons de blanchiment de fraude fiscale dans un cadre international, un contribuable transféra à son concubin les capitaux nécessaires à l'achat d'un bien immobilier. Un an et demi plus tard, quand les soupçons des enquêteurs s'étendirent à ce concubin, celui-ci déclara au nom de ses enfants des dons manuels consentis par leur autre parent qui admit cependant que ces opérations n'avaient donné lieu à aucun transfert de valeurs. Quelques mois plus tard, ce concubin présenta à la formalité de l'enregistrement un prêt sous seing privé consenti par son concubin daté de l'époque de son acquisition immobilière et lui ayant permis de la financer. L'administration fiscale a considéré que les déclarations de dons manuel comme de contrat de prêt dissimulaient une donation entre concubins imposable au taux de 60 %. Le CADF rejoint la position de l'administration fiscale après avoir pris en considération les éléments suivants : ce prêt était stipulé sans intérêt, ni terme ou échéancier, son remboursement était laissé à l'appréciation de l'emprunteur, en f...