#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-CTX-PREA-10-20, BOI-CTX-PREA-10-30, BOI-CTX-PREA-10-40
Date : 22 avr. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Retenue à la source, prélèvement à la source, délai de réclamation
#Article du CGI/LPF: R. 196-1
Métachron##
#Num art:
L’administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 qui a jugé illégales le b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF relatif au délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source, en retirant les commentaires relatifs à ces dispositions.
Doctrine administrative
BOFiP-Impôts, actualité, 22 avr. 2026
22/04/2026 : CTX - Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
