Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°3-2019 - aout 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
02

Actualité des retenues à la source

AUTEURS

Les retenues à la source constituent un sujet classique de la fiscalité internationale, mais toujours renouvelé. En particulier, la confrontation de cette technique d’imposition aux normes constitutionnelles et à celles issues du droit de l’Union européenne est particulièrement féconde. À tel point qu’il a été question, dans ces colonnes, de la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière[1]. Ce dossier est consacré à plusieurs contentieux relatifs aux retenues à la source, présentés par ordre croissant de proximité temporelle de la déclaration d’incompatibilité de la législation française avec le droit de l’Union. Le premier article reprend le raisonnement suivi par les juges européen et français dans le cadre d’un contentieux où la déclaration d’incompatibilité du droit français est déjà intervenue pour anticiper les décisions imminentes à venir concernant d’autres législations européennes (Allemagne, Pays-Bas). Le deuxième article revient sur une déclaration d’inc… Login

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements