#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral
#Num art: 2.1.1
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats
#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Clément¤ BOULO
#Qualités: Avocat, KPMG Avocats
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Mathieu¤ COINTRE
#Qualités: Avocat, KPMG Avocats
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
I. Conventions bilatérales
A. Conventions fiscales
1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période
Tableaux récapitulatifs
| Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) | |||||
| Pays | En cours de négociation | Signée | En cours de ratification |
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