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05 octobre 2023

Adoption d’une convention multilatérale pour faciliter la mise en œuvre de l’assujettissement à l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

##Métachron

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Dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a adopté une Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt prévue par le Pilier 2. La règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) permettra aux pays en développement d'imposer certains paiements intragroupe, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d'impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 %. Elle autorise les juridictions de la source à prélever un impôt dans des circonstances où les conventions fiscales y feraient normalement obstacle.

Annexe

OCDE, communiqué, 3 oct. 2023

« 03/10/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire e...

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