#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 25 avr. 2019
Num décision : 17PA03067
Parties : Google Ireland Limited
RefsourceJP
#Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d'affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique
#Convention fiscale: Irlande (1968)
#Pays: Irlande
Métachron##
#Num art: 3.4
Dans l'affaire Google, la Cour administrative d'appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l'annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d'impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d'engager cette dernière. La Cour considère également que Google France ne constitue pas non plus une installation fixe d'affaires de Google Ireland Limited.
La Cour confirme également l'annulation des redressements en matière de retenue à la source, de TVA, de taxe professionnelle et de CVAE.
Décisions
