Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
3.4

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Anne MIELNIK-MEDDAH
    Premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Paris
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Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager cette dernière. La Cour considère également que Google France ne constitue pas non plus une installation fixe d’affaires de Google Ireland Limited. La Cour confirme également l’annulation des redressements en matière de retenue à la source, de TVA, de taxe professionnelle et de CVAE. Décisions ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP## CAA Paris, 9e ch., 25 avr. 2019, n° 17PA03067, Min. c/ Sté Google Ireland Limited [Impôt sur les société… Login

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