#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 29 avr. 2025
Num décision : C-453/23
Parties : E. sp. z o.o., Prezydent Miasta Mielca
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, Avantage sélectif, Sélectivité d’une mesure fiscale, Critères d’appréciation, cadre de référence, système de référence, Impôt foncier, Exonération, infrastructure ferroviaire, terrains, bâtiments, constructions, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Pologne
#Pays: Pologne, Union européenne
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge en grande chambre que l’article 107, § 1 TFUE relatif aux aides d’État ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (en l’espèce la Pologne) qui exonère de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est mise à la disposition des transporteurs ferroviaires. Une telle législation n’apparaît pas comme étant une mesure qui procure un avantage sélectif aux bénéficiaires de cette exonération.
