#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 5 déc. 2023
Num décision : C-451/21 P
Parties : Luxembourg, Commission, Engie Global LNG Holding
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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Aide d'État, décision fiscale anticipative, Tax ruling, CJUE, traitement fiscal préférentiel, avantage sélectif, abus de droit, cadre de référence
#Pays: Union européenne, Luxembourg
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire concernant des décisions fiscales anticipatives (Tax Rulings), la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale, J. KOKOTT, et d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE du 12 mai 2021 (Trib. UE, 12 mai 2021, T-516/18, Luxembourg c/ Commission et T-525/18, Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl et Engie Invest International SA c/ Commission : FI 3-2021, n° 2, § 29, comm. J. Monsenego) ainsi que la décisio...
