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15 décembre 2023

Aides d’État : la CJUE juge que les décisions fiscales anticipatives accordées par le Luxembourg Engie ne conféraient pas un avantage sélectif au groupe Engie

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 déc. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : gde ch.

Date : 5 déc. 2023

Num décision : C-451/21 P

Parties : Luxembourg, Commission, Engie Global LNG Holding

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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Aide d'État, décision fiscale anticipative, Tax ruling, CJUE, traitement fiscal préférentiel, avantage sélectif, abus de droit, cadre de référence

#Pays: Union européenne, Luxembourg

Métachron##

#Num art:

Dans cette affaire concernant des décisions fiscales anticipatives (Tax Rulings), la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale, J. KOKOTT, et d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE du 12 mai 2021 (Trib. UE, 12 mai 2021, T-516/18, Luxembourg c/ Commission et T-525/18, Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl et Engie Invest International SA c/ Commission : FI 3-2021, n° 2, § 29, comm. J. Monsenego) ainsi que la décisio...

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