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20 décembre 2023

Aides d’État : la CJUE rejette la qualification d’avantage dans l’affaire Amazon

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 déc. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 14 déc. 2023

Num décision : C-457/21 P

Parties : Commission, Amazon.com, Amazon EU Sàrl

RefsourceJP

#Mots-clés: Aide d'État, Décision fiscale anticipative, ruling, avantage, cadre de référence, imposition normale selon le droit national, Principe de pleine concurrence, Prix de transfert

#Pays: Union européenne, Luxembourg

Métachron##

#Num art:

Dans l'affaire qui oppose la Commission européenne à la société Amazon. com, la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale et rejette le pourvoi, affirmant ainsi que la Commission a échoué à établir l'existence d'un avantage au profit du groupe Amazon.

Décision

CJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission/ Amazon.com e.a.

Pdt : Mme A. Prechal - Rapp. : N. Wahl – Av.gal : Mme J. Kokott

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