#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 14 déc. 2023
Num décision : C-457/21 P
Parties : Commission, Amazon.com, Amazon EU Sàrl
RefsourceJP
#Mots-clés: Aide d'État, Décision fiscale anticipative, ruling, avantage, cadre de référence, imposition normale selon le droit national, Principe de pleine concurrence, Prix de transfert
#Pays: Union européenne, Luxembourg
Métachron##
#Num art:
Dans l'affaire qui oppose la Commission européenne à la société Amazon. com, la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale et rejette le pourvoi, affirmant ainsi que la Commission a échoué à établir l'existence d'un avantage au profit du groupe Amazon.
Décision
CJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission/ Amazon.com e.a.
Pdt : Mme A. Prechal - Rapp. : N. Wahl Av.gal : Mme J. Kokott
