Gabon - Établissement stable - La définition d'établissement stable introduite dans le droit interne par la dernière loi de finances pourrait excéder certaines dispositions des conventions fiscales signées par le Gabon telle que celle conclue avec la France.

Gabon - Établissement stable - L'article 7 de la loi de finances pour 2025 introduit la notion d'établissement stable dans la législation fiscale gabonaise. La définition gabonaise de l'établissement stable comprend des dispositions de l'article 5 des modèles ONU et OCDE.

Loi n° 033/2024, 30 déc. 2024 déterminant les ressources et les charges de l'État de l'année 2025, art. 7, II

Madagascar - Résidence fiscale - Secteur minier - Des précisions sont apportées sur les critères de résidence fiscale et un régime fiscal spécial est mis en place pour les grands investissements dans le secteur minier malgache.

L. n° 2024-025 portant loi de finances pour l'année 2025, 18 déc. 2024

Afrique - Montant B du Pilier 1 - L'ATAF a publié sa note technique sur la règle du montant B du Pilier Un (note 12). Elle dresse un aperçu des avantages potentiels que cette nouvelle règle pourrait représenter pour les Etats du continent africain. En conclusion, l'ATAF retient que l'approche simplifiée et rationnalisée optionnelle offre au continent la possibilité d'adopter des règles en matière de prix de transfert qui pourraient faciliter la réduction des litiges liés aux activités de distribution exercées dans leur pays.

ATAF, note technique 12, juin 2024

Afrique - Lois de finances pour 2024 - Comme chaque année à cette date, la chronique sur la fiscalité africaine scrute les mesures législatives issues des lois de finances pour 2024 les plus marquantes. Ces mesures sont commentées, le cas échéant, sur la base des exposés des motifs, des instructions fiscales ou prises de positions des différentes administrations fiscales locales. Compte tenu de la densité de ces textes et de la volumétrie, cette chronique se concentre sur les thématiques susceptibles d'intéresser le plus de lecteurs, à savoir les mesures afférentes à la notion d'établissement stable, aux prix de transfert, la TVA, les retenues à la source, les mesures limitant la déduction de certaines charges, les procédures fiscales et enfin les mesures plus générales spécifiques à certains pays.

Zimbabwe - Transparence fiscale et échanges de renseignements - Le Zimbabwe rejoint l'Initiative Afrique, programme de travail mis en place en 2014 afin de renforcer la transparence fiscale et l'échange de renseignements et ainsi lutter contre les flux financiers illicites en Afrique.

Afrique - Cette chronique se concentre sur les récents commentaires des administrations fiscales (instructions fiscales ou prises de positions), ainsi que sur les récentes conventions fiscales signées.