#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2023-1322
Date : 29 déc. 2023
Art : 45
Date JO : 30 déc. 2023
RefsourceT
#Mots-clés: Location en meublé, abattement, meublé de tourisme, régime d'imposition, micro-BIC
#Article du CGI/LPF: 50-0
Métachron##
#Num art:
L'article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro foncier pour locations nues via l'application d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Il prévoit cependant le maintien d'un régime dérogatoire dans les zones rurales via un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d'abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.
Texte
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 45 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1
Le code général des ...
