#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 22 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise, Transmission de l'entreprise
##Métachron
#Mots-clés: entreprise agricole, biens ruraux, GFA, départ en retraite, donation, succession, plus-value professionnelle, entreprise individuelle, bail rural à long terme, droit de mutation à titre gratuit
#Article du CGI/LPF: CGI, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis
Métachron##
Le Ministre de l'économie et des finances s'est engagé, lors de la conférence de presse du 1er févrrier 2024 du Premier ministre sur les nouvelles mesures pour l'agriculture, à faire adopter trois mesures favorables à la transmission de l'exploitation agricole et de son foncier. D'abord un relèvement de 200.000 € des seuils d'abattement et d'exonération applicables à la plus-value professionnelle de cession d'entreprise individuelle agricole, en cas de reprise de l'exploitation par un jeune agriculteur (CGI, art. 238 quindecies). Ensuite un relèvement de 100.000 € de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient, sous conditions, les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de GFA (CGI, art. 793 bis). Enfin, l'extension du régime d'exonération des plus-value en cas de départ en retraite aux jeunes agriculteurs dans les situations de cession qui se réalisent sur longue période (CGI, art. 151 septies A).