#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 15 oct. 2026
Num décision : 2205234, 2217023
Parties : Blue Summit Ltd
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#Mots-clés: territorialité de l’impôt, impôt sur les sociétés, jurisprudence Artémis, assimilation
#Article du CGI/LPF: 206, 115
#Pays: Îles Caïmans
Métachron##
La société Blue Summit Ltd, société de droit caïman, établie comme « exempted company » en application de la loi dite « Company law » des Îles Caïmans, était propriétaire d’un immeuble à Paris duquel elle percevait des revenus.
La société remettait en cause le principe de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014 n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon), estime que cette société, eu égard à ses caractéristiques, était assimilable à une société par actions simplifiée de droit français et était donc soumise à l’impôt sur les sociétés en applic...
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