Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
15 janvier 2019
9.4.3

Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs de droit commun

#Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage

Article du CGI/LPF: 39, 212

#Num art: 9.4.3

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État juge qu'en présence d'un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l'existence d'un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu'il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L'existence d'une imposition dans un autre État n'a pas à être prise en compte dans cette appréciation.

Décision

CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° 406617, Sté Manpower France Holding

Pdt : A. Ménéménis - Rapp. : S. Larere - Rapp. public

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