Article du CGI/LPF: 39, 212

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État juge qu'en présence d'un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l'existence d'un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu'il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L'existence d'une imposition dans un autre État n'a pas à être prise en compte dans cette appréciation.

Décision

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 9^e et 10^e ch.

Date : 3 déc. 2018

Num décision : 406617

Parties : Manpower France Holding

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CE, 9^e et 10^e ch., 3 déc. 2018, n° 406617, Sté Manpower France Holding

Pdt : A. Ménéménis - Rapp. : S. Larere - Rapp. public : E. Bokdam-Tognetti – Av. : Cabinet Briard

Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

La société Manpower France Holding a demandé au t...