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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
08 décembre 2025

Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg

RAPPORTEUR PUBLIC



#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 8 déc. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Rouen

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 18 nov. 2025

Num décision : 2305065

Parties : XX

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#Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, société, déménagement

#Article du CGI/LPF: 206

#Convention fiscale: Luxembourg (1958), Belgique (1964)

#Pays: Luxembourg, Belgique

Métachron##

#Num art:

La SA NMA Benelux, détenue à 100 % par un contribuable personne physique, est la société holding de droit luxembourgeois d’un groupe spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics. Initialement créée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge le 1er octobre 2007, elle a transféré son siège social à Hesperange au Luxembourg, à compter du 14 décembre 2010, où elle a pris la forme d’une SARL de droit luxembourgeois avant de transférer son siège social dans la ville de Luxembourg le 24 décembre 2013 et de prendre la forme, connue en dernier lieu, d’une SA de droit luxembourgeois. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2016. Dans le même temps, l’actionnaire personne phys...

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