#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch.
Date : 7 janv. 2026
Num décision : 2315587
Parties : Home Plazza
RefsourceJP
#Mots-clés: Évasion fiscale, régime fiscal privilégié, Abus (Dispositifs-anti), redevance, marque
#Article du CGI/LPF: 238 A
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Une société hôtelière française versait une redevance annuelle de 0,75 % de son chiffre d’affaires à sa société mère luxembourgeoise pour l’usage de deux marques. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a refusé la déduction de cette redevance sur le fondement de l’article 238 A du CGI, puis, à l’issue d’un recours hiérarchique, l’a limitée à hauteur de la moitié de son montant, estimant qu’elle était partiellement dépourvue de contrepartie. La société a porté le litige devant le Tribunal administratif de Paris.
Le tribunal juge que la société mère luxembourgeoise bénéficiaire de la redevance est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, dès lors qu’elle bénéficie d’un abattement de 80...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?