Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’à une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve, en report à nouveau, ou incorporée au capital social, a pu être critiqué par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal (cf. R. Vabres, Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ? : IP 2-2022, n° 02.4). Dans l’affaire en question, le Comité de l...