#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, réduction de capital, rachat de titres, plus-value, plus-value sur titres, but exclusivement fiscal, Montage artificiel, artificialité, récurrence, opération, distribution, augmentation de capital, abattement, dividende, départ en retraite, cessation d’activité, liquidation, transmission, familiale, EURL, réserves, société unipersonnelle, abattement majoré, SARL
#Article du CGI/LPF: 109, 150-0 A, 150-0 D, 161, L. 64
#Num art: 02.4
#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE
Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opérati...
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