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03 avril 2024

Approbation de la convention fiscale franco-moldave signée en 2022

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 3 avr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2024-246

Date : 21 mars 2024

Art :

Date JO : 22 mars 2024

RefsourceT

#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, approbation

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale: Moldavie (2022)

#Pays: Moldavie

Métachron##

Le Parlement français autorise l'approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en matière d'IR et à la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales signée entre la France et la Moldavie le 15 juin 2022 (FI 4-2022, n° 2, § 10).

Annexe

Texte

L. n° 2024-246, 21 mars 2024 autorisant l'approbati...

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