#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 3 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2024-246
Date : 21 mars 2024
Art :
Date JO : 22 mars 2024
RefsourceT
#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, approbation
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Moldavie (2022)
#Pays: Moldavie
Métachron##
Le Parlement français autorise l'approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en matière d'IR et à la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales signée entre la France et la Moldavie le 15 juin 2022 (FI 4-2022, n° 2, § 10).
Annexe
Texte
L. n° 2024-246, 21 mars 2024 autorisant l'approbati...
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