#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
#Mots-clés: Convention bilatérale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
La France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord amiable transitoire en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 ainsi que dans le cadre de la convention fiscale bilatérale de 19661.
S’agissant des travailleurs qui relèvent de la convention fiscale de 1966, les deux États ont signé, le 27 juin 2023, un avenant à cette convention2, qui prévoit notamment de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail. Dans l’attente de la ratification...
