#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Location en meublé, location meublée, non-résident, fiscalité, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, plus-value, plus-value immobilière, prélèvements sociaux, cotisations sociales, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, succession, donation, pacte Dutreil
#Article du CGI/LPF: 164 B, 151 septies B, 151 septies, 201, 975, 750 ter, 776 bis, 787 C
#Num art: 7.3.2
#Auteur: Bertrand¤ COSSON
#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique
#Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon Assas
Cet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l’IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des...
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