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  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
15 décembre 2020
7.3.2

Aspects fiscaux et sociaux de la location meublée en France par des non-résidents

AUTEUR

  • Bertrand COSSON
    Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique
    Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon Assas
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#Auteur: Bertrand¤ COSSON

#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique

#Qualités: Chargé d'enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon Assas

Cet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d'une habitation constituant la résidence principale du locataire. L'accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d'impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l'IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des incertitudes sur l'application des régimes d'exonération totale (IFI) ou partiel (régime Dutreil). Dans toutes les situations, il est indispensable de prendre aussi en considération la fiscalité de l'État de résidence, ce qui crée souvent une complexité supplémentaire.

Introduction

1. La nature hybride de la location meublée en droit français, activité civile sur le plan juridique de gestion d'un patrimoine immobilier et commerciale sur le plan fiscal, est source d'incertitudes de qualification fiscale. Elle peut toutefois être dans certaines situations et selon les États de résidence à l'origine d'opportu...

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