La société Smurfit Kappa Paper Holdings France a perçu des revenus distribués de sa filiale de droit autrichien Nettingsdorfer Service Center GmbH & Co KG, imposés par l’administration fiscale à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %.

Pour procéder à l’imposition, le service avait assimilé la société autrichienne à une société en commandite simple de droit français, ce que récusait la société requérante, qui se fondait sur son absence de personnalité morale et sur la circonstance que l’entreprise commanditée ne participait pas à son capital et ne saurait de ce fait être considérée comme son associée en droit français.

Nonobstant ces circonstances, le tribunal a validé l’assimilation en se fondant sur le fait que la fi...