Au visa de l'article R. 283 C-3 du LPF, transposant l'article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (la directive recouvrement) et du principe de confiance mutuelle, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel qui avait jugé que le législateur britannique ayant supprimé de manière rétroactive les allègements fiscaux dont le requérant avait bénéficié en poursuivant un intérêt uniquement financier et qui en avait déduit que l'administration fiscale française aurait dû refuser d'accueillir la demande d'assistance au recouvrement présentée par le Royaume-Uni comme portant atteinte à l'ordre public français.

La Cour estime qu'aucune norme supérieure ne fait de la non-rétroactivité d'une loi fiscale n...