#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RSA-ES-20-40-20
Date : 27 mars 2024
Destinataire :
Num par : 140, 170, 175
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, BSPCE, évaluation, décote, illiquidité, prix d'acquisition, lock-up, clause de liquidation préférentielle, juste valeur, différence de droits
#Article du CGI/LPF: 163 bis G
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La loi PACTE a permis l'application d'une décote au prix d'acquisition de titres acquis en exercice de BSPCE mais l'a encadrée strictement. Dans le contexte actuel de baisse des valorisation des entreprises émettrices de BSPCE, le ministre délégué chargé du numérique avait indiqué, en octobre 2023, que l'administration fiscale allait autoriser l'application de décotes d'illiquidités permettant d'améliorer l'intérêt financier de l'exercice de BSPCE et accroitre l'attractivité des jeunes entreprises du secteur de la Tech. L'administration met à jour en conséquence ses commentaires au BOFiP pour préciser notamment que le prix d'acquisition des titres peut être déterminé à la juste valeur du titre au jour de l'attribution, conformément aux méthodes fina...
