#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Douai
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 17 août 2023
Num décision : 21DA02808
Parties : Clan's World
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#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, entreprise exploitée en France, Établissement stable, activité, gestion, marques, siège de direction, siège de direction effective
#Article du CGI/LPF: 209
#Convention fiscale: Luxembourg (1958)
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
La CAA de Douai juge qu'une société luxembourgeoise, qui avait pour activité la gestion de marques, doit être regardée comme exploitant une entreprise en France, imposable à l'IS et à la TVA dès lors que son activité était en réalité réalisée par ses dirigeants depuis la France. Il résultait de l'instruction que la prise des décisions stratégiques de la société, le suivi de la comptabilité et l'animation des sociétés franchisées étaient réalisés en France. Par suite, alors même que la société tenait ses conseils de gérance au Luxembourg, son centre effectif de direction se situait en France pendant les années en cause.
