Les difficultés qu'éprouvent les notaires en charge du règlement de la succession de bénéficiaires de contrat d'assurance vie alimentés par des primes versées après les 70 ans de l'assuré ont été rapportées au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique. En effet, le secret professionnel auquel sont tenues les compagnies d'assurance et la nature des informations accessibles sur le fichier FICOVIE peuvent rendre hasardeuse la répartition de l'abattement global de 30.500 € entre les différents bénéficiaires des contrats dénoués. Pour autant, le ministre, insistant sur les possibilités de déclaration et de paiement de la fiscalité liée au dénouement du contrat hors l'intervention du notaire et sur la possibilité de déposer une déclaration rectificative ne considère pas qu'il existe ici de difficulté à résoudre...