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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
03.4

Avantages matrimoniaux et divorce : entre protection des conjoints et pérennité de l’entreprise

AUTEURS

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

#Auteur: Réda¤ BEY

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

L'avantage matrimonial est un outil précieux pour adapter le régime matrimonial aux préoccupations de certains chefs d'entreprise (V. § 2) : prétendre à un esprit participatif, tout en limitant son étendue en cas de divorce (V. § 5). La doctrine et la pratique se sont employées à créer un régime répondant à ces attentes : le régime de la participation aux acquêts avec clause d'exclusion des biens professionnels. Une jurisprudence récente a toutefois condamné ce type de clauses au nom de la révocation automatique des avantages matrimoniaux par le divorce. La possibilité de déroger à cette règle restant discutée (V. § 17), la prudence incite à privilégier des solutions alternatives qui, bien qu'imparfaites, assurent l'exclusion des biens professionnels de l'enrichissement commun (V. § 27, 29 et 41), tout en préservant un esprit participatif plus ou moins prononcé (V. § 22, 35, 38 et 44).

Introduction

1. Le concept d'avantage matrimonial a toujours été une notion délicate à cerner : avantage en apparence gratuit mais que la loi ne regarde pas, en principe, comme une libéralité. Ainsi, plusieurs dispositions du code civil affirment-elles, en visant tel ou tel avantage particulier, qu'il n'est pas constit...

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