#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Régime matrimonial, avantage matrimonial, avantages matrimoniaux, divorce, révocation, société d’acquêts, séparation de biens, communauté, récompense, créance de participation, clause alsacienne, stipulation de parts inégales, attribution intégrale
#Article du code civil: 265, 1516, 1525, 1527, 1536
#Num art: 03.4
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
#Auteur: Réda¤ BEY
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
L’avantage matrimonial est un outil précieux pour adapter le régime matrimonial aux préoccupations de certains chefs d’entreprise (V. § 2) : prétendre à un esprit participatif, tout en limitant son étendue en cas de divorce (V. § 5). La doctrine et la pratique se sont employées à créer un régime répondant à ces attentes : le régime de la participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels. Une jurisprudence récente a toutefois condamné ce type de clauses au nom de la révocation automatique des avantages matrimoniaux par le divorce. La possibilité de déroger à cette règle restant discutée (V. § 17), la prudence incite à privilégier des solutions alternatives qui, bien qu’imparfaites, assurent l’exclusion des bie...
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