#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 29 nov. 2023
Num décision : 469039
Parties : Benmussa
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#Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, Avoirs et revenus d'avoirs, comptes ouverts à l'étranger non déclarés, soupçon, impôt sur le revenu, Défaut, dépôt, déclaration, impôt de solidarité sur la fortune, Obligations déclaratives
#Article du CGI/LPF: 151, 1649 A, 1727, L. 16, L. 69, L. 169, L. 188 C, L. 193
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Le présent litige s'inscrit dans le cadre du contentieux fiscal faisant suite à l'exploitation des données de la base client de la banque HSBC. Le Conseil d'État juge deux points importants :
- en cas de suspicion d'avoirs ou revenus d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés pendant une ou plusieurs années, le Conseil d'État valide l'existence d'une faculté pour l'administration fiscale, aux termes de l'article L. 16 du LPF, d'adresser au contribuable une demande de justifications au titre des revenus d'années ultérieures et la possibilité pour cette dernière, faute de répons...
