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06 décembre 2023

Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant plusieurs années : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration fiscale

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 29 nov. 2023

Num décision : 469039

Parties : Benmussa

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Le présent litige s'inscrit dans le cadre du contentieux fiscal faisant suite à l'exploitation des données de la base client de la banque HSBC. Le Conseil d'État juge deux points importants :

- en cas de suspicion d'avoirs ou revenus d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés pendant une ou plusieurs années, le Conseil d'État valide l'existence d'une faculté pour l'administration fiscale, aux termes de l'article L. 16 du LPF, d'adresser au contribuable une demande de justifications au titre des revenus d'années ultérieures et la possibilité pour cette dernière, faute de réponse satisfaisante à cette demande, de mettre en œuvre une procédure de taxation d'office à l'égard de ce contribuable à raison des revenus de ces avoirs au titre de ces années, en application de l'article L. 69 du LPF ;

- le Conseil d'État institue par ailleurs une présomption d'utilisation des comptes non déclarés en n lorsque l'administration fiscale dispose d'éléments établissant l'utilisation de ces comptes en n-1. Il s'agit d'une présomption simple pouvant être renversée par le contribuable qui démontrerait l'absence d'utilisation de ces comptes. À défaut, la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du CGI en...

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