#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 29 juin 2026
Num décision : 2308755
Parties : Segro PLC
RefsourceJP
#Mots-clés: Dividendes, société britannique, retenue à la source, établissement stable en France, filiale, société d'investissements immobiliers cotée, SIIC, revenus immobiliers, convention internationale, convention fiscale franco-britannique, rescrits
#Article du CGI/LPF: 115 quinquies, 187, 208 C, 1728, 1729 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 256
#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La requérante, une société de droit britannique spécialisée dans l’investissement et le développement immobilier commercial bénéficiant au Royaume-Uni du régime des « Real Estate Investment Trust » (REITs), dispose en France d’un établissement stable détenant à son actif les titres d’une filiale française, laquelle détient indirectement les titres de filiales immobilières françaises, et qui ont opté pour le régime d’exonération d’impôt prévu par l’article 208 C du CGI, en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?