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Actualités

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
20 novembre 2026

Bénéfices réalisés par l’établissement stable français d’une société britannique et exonérés d’IS en vertu de l’article 208 C du CGI considérés comme des revenus distribués entrant dans le champ d’application de l’article 119 bis

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 7e ch.

Date : 29 juin 2026

Num décision : 2308755

Parties : Segro PLC

RefsourceJP

#Mots-clés: Dividendes, société britannique, retenue à la source, établissement stable en France, filiale, société d'investissements immobiliers cotée, SIIC, revenus immobiliers, convention internationale, convention fiscale franco-britannique, rescrits

#Article du CGI/LPF: 115 quinquies, 187, 208 C, 1728, 1729 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 256

#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)

#Pays: Royaume-Uni

Métachron##

#Num art:

La requérante, une société de droit britannique spécialisée dans l’investissement et le développement immobilier commercial bénéficiant au Royaume-Uni du régime des « Real Estate Investment Trust » (REITs), dispose en France d’un établissement stable détenant à son actif les titres d’une filiale française, laquelle détient indirectement les titres de filiales immobilières françaises, et qui ont opté pour le régime d’exonération d’impôt prévu par l’article 208 C du CGI, en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)...

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