Le Conseil d’État précise les règles de preuve applicables en matière de taxe sur les logements vacants et éclaire ainsi la portée de la réserve dont le Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de cette taxe annuelle.

Il énonce qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à lui-même, tels que des devis portant sur les travaux à réaliser pour rendre le bien habitable, d'apprécier si un logement doit être soumis à la taxe sur les logements vacants, ou si les circonstances que son détenteur invoque y font obstacle.

Le Conseil d’État juge que des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nÃ...