Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2023 - Juillet 2023

  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
15 juin 2023
02.1

Brèves observations préliminaires sur les places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage

AUTEUR

  • David EPAILLY
    Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON
    Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not
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##Métachron

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 13 févr. 2019

Num décision : 18-11.642

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#Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage

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#Auteur: David¤ EPAILLY

#Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l'INAFON

#Qualités: Président d'ALS Assistance Liquidation System, concepteur d'ALS.not

La question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l'acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s'interroger plus avant sur la particularité de la donation-partage en deux temps, sur l'importance des volontés respectives du donateur et des donataires-copartagés (V. § 5), sur la possibilité de réaliser une donation-partage au profit d'une seule personne (V. § 9), et sur la compatibilité de la décision rendue avec la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'exigence de lots « divis » (V. § 10).

 

1. La nature « hybride » de la donation-partage, qui a déjà été évoquée dans les propos introd...

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