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- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40, BOI-RSA-ES-20-40, BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-30, BOI-RSA-ES-20-40-40, BOI-RES-RSA-000127 Date : 12 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour l’ensemble de ses commentaires relatifs aux BSPCE afin de tenir compte des différents volets de la réforme des régimes d’imposition des gains de BSPCE par la loi de finances pour 2025, pour tenir compte de leur dualité de nature économique (IP 2-2025, n° 2, § 26, comm. R. Vabres ; IP 2-2025, n° 2.2, comm. V. Cohen et J.-F. Lavey)... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la réforme des régimes d’imposition des BSPCE »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 15 juill. 2025 Num décision : 499230 Parties : VH Antibes RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les logements vacants, vacance, volonté du contribuable, habitabilité, travaux importants, caractère luxueux #Article du CGI/LPF: 232 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise les règles de preuve applicables en matière de taxe sur les logements vacants et éclaire ainsi la portée de la réserve dont le Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de cette taxe annuelle. Il énonce qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à lui-même, tels que des devis portant … Continuer la lecture de « Biens non habitables exclus du champ d’application de la taxe sur les logements vacants : précision sur l’importance des travaux à réaliser »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Paris Formation de jugement : pôle 5. - ch. 10 Date : 10 mars 2025 Num décision : 22/17935 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, participation, titres, société, société holding, décote, participation minoritaire, associé majoritaire, absence, agrément, clause, fiscalité latente #Article du CGI/LPF: 885 D, 885 E Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’associé d’un groupe familial détenteur des titres d’une société holding non animatrice a été redressée à l’ISF sur la valeur de sa participation. Au vu des circonstances de l’affaire, la Cour d’appel de Paris retient une décote « holding » de 30 %, contrairement à l’administration qio, l’avait valorisée selon la méthode de la valeur mathématique à partir de l'inventaire de … Continuer la lecture de « ISF : exemple de fixation de la décote applicable aux titres d’une société holding »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02761, 04109 Date : 21 août 2025 Destinataire : Dumoulin Num par : JO : Sénat, 21 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, cantonnement, conjoint survivant, légataire, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété #Article du code civil: 1002-1, 1094-1 Métachron## #Num art: Il a été demandé au Garde des Sceaux si le conjoint survivant ou un légataire universel, qui disposent de la faculté légale de cantonner leur émolument à une fraction des biens qui leur sont transmis à cause de mort, peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à leur nue-propriété et préférer n’en recevoir que l’usufruit. Le ministre y répond par l’affirmative, en rappelant les termes d’une circulaire du 29 mai 2007. Comme il l’explique, si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d'un bien, il … Continuer la lecture de « Successions : le cantonnement de l’émolument peut s’opérer en démembrement de propriété »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 04690 Date : 21 août 2025 Destinataire : Rietmann Num par : JO : Sénat, 21 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: communauté conjugale, biens propres, droits légaux, succession, conjoint survivant, droit de propriété #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 544, 545, 757, 1403 #Pays: Métachron## #Num art: Un parlementaire s’étonne de ce que la loi prévoit qu'un conjoint successible puisse automatiquement recueillir, par succession, une part des biens propres de son conjoint prédécédé, sauf disposition testamentaire contraire, au regard des termes de l’article 1403 du code civil qui dispose que « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ». Il demande au Garde des Sceaux s’il ne faudrait pas revenir, dans la loi, sur la vocation successorale légale du conjoint survivant, s’agissant des bi...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 Date : 13 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération. #Article du CGI/LPF: 793 bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 a renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA. En effet, non seulement son assiette est doublée (passant de 300 000 € à 600 000 €), ma...
- Actualités Entreprise
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 23VE00314 Parties : Immovesle RefsourceJP #Mots-clés: SCI, crédit-bail, SCPI, contrat, actif, inscription, société à prépondérance immobilière, SPI, plus-value, plus-value à long terme, titre de participation #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Num art: La société Immovesle, holding animatrice de groupe, détenait des participations dans deux sociétés civiles immobilières (SCI), Carroblandin et Voblandin, qu’elle a cédées et au titre desquelles elle a réalisé une plus-value de cession qu’elle a soumise au régime des plus-values à long terme au taux de 0 %. L’administration fiscale a requalifié ces titres en titres de sociétés à prépondérance immobilière et imposé la plus-value au taux normal de l’impôt sur les sociétés. La CAA de Ver...
- Actualités Entreprise
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2025 Num décision : 489283 Parties : Pierre et Vacances Financement RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, échange de titres, démembrement de propriété, usufruit, cession d’usufruit, moins-value, plus-value, prix d’acquisition, sous-filiale, déficit reportable, jurisprudence Quemener #Article du CGI/LPF: 8, 8 ter, 218 bis, 238 bis K, 239 quater B, 239 quater C Métachron## #Num art: Cette décision fichée aux tables complète la jurisprudence Quémener relative aux modalités d’imposition des gains de cession de parts de sociétés de personnes (CE, 16 févr. 2000, n° 133296 : Rec. Lebon) complété par la décision Jaeger (CE, 8 nov. 2017, n° 389990, Jaeger : Lebon T.) En l’espèce, une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a cédé en 2009, dans le cadre d’une opéra...
- Actualités Entreprise
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-20 Date : 18 août 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: plus-value, plus-value sur titres, cession d’entreprise, différé d’imposition, report d’imposition, réinvestissement, obligations déclaratives, capital-investissement, société contrôlée par l’apporteur, commentaires administratifs, BOFiP #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime de report d’imposition de la plus-value sur titres dont bénéficient certaines opérations de restructuration, fondée sur l’article 150-0 B ter du CGI. En sus de mettre en conformité les commentaires au BOFiP à l’ar...
- Actualités Entreprise
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 4 avr. 2024 Num décision : 23LY00111 Parties : Rochette RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 23 déc. 2024 Num décision : 494843 Parties : Rochette RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value professionnelle, exonération, professionnel libéral, dirigeant, départ, retraite, notaire, droits à la retraite, entrée en jouissance, régime obligatoire de base d’assurance vieillesse #Article du CGI/LPF: 151 septies A Métachron## #Num art: Un notaire avait appliqué l’exonération de l’article 151 septies A du CGI lors de son retrait de la SCP au sein de laquelle il exerçait. Cette exonération est notamment subordonnée à la cession des parts, pour faire valoir ses droits à retraite, au cours des deux années qui suivent la cession. En l’espèce,...
- Actualités Entreprise
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 juin 2025 Num décision : 492438 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Apport de titres en société, Plus-value, plus-value sur titres, Report d’imposition, Soulte, Abus de droit, Abattement pour durée de détention, assiette #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D, 1729, L. 64 Métachron## #Num art: Par la présente décision, le Conseil d’État précise la jurisprudence Cavallucci du 31 mai 2022 (CE, 31 mai 2022, n° 454288, Cavalluci, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 4-2022, n° 6, § 29, comm. O. Janoray et A. Grajales). Il reprend le considérant de principe de cette décision Cavalluci et juge ainsi que lorsque l’administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une … Continuer la lecture de « Soulte n’excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus en rémunération d’un apport à une société contrôlée ouvrant droit au report d’imposition : précisions sur l’assiette imposable en cas de remise en cause sur le fondement de l’abus de droit »
- Actualités Entreprise
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 1er juill. 2025 Num décision : 491706 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Apport de titres, Plus-value, Plus-value sur titres, Gain de levée d’option, Sursis d’imposition, Réduction de capital, Valeur nominale des parts, Remboursement d’apports, Répartition #Article du CGI/LPF: 80 bis, 120, 150-0 B, 150-0 D, 163 bis C Métachron## #Num art: Cette décision pose, dans le prolongement de la jurisprudence Elkaim du 7 mars 2019 (CE, 7 mars 2019, n° 420094, Min. c/ Elkaïm, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 2-2019, n° 6, § 18, comm. O. Janoray et A. Grajales), la question de la fraction taxable des remboursements d’apports qui sont faits par une société à laquelle ont été apportés des titres grevés d’une plus-value en sursis d’imposition ou, comme en l’espèce, d’un gain de levée d’option … Continuer la lecture de « Réduction de capital non motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale de parts acquises en échange de l’apport de titres d’une autre société : notion de remboursement d’apport au sens de l’article 120 du CGI et du point de vue de l’associé »
- Actualités Entreprise
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 497011 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Titres de société, cession à prix minoré, valeur vénale, élément d’actif immobilisé, revenu distribué, acte anormal de gestion, engagement contractuel antérieur, prix fixé à l’avance, contreparties #Article du CGI/LPF: 109, 110 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État rappelle que lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de son actif immobilisé à un prix minoré et qu’une telle rectification fait apparaître un bénéfice, l’avantage ainsi délibérément octroyé est constitutif d’une distribution de revenus imposable entre les mains du cessionnaire en applic...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 03618 Date : 21 août 2025 Destinataire : Joyandet Num par : JO : Sénat, 21 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: droit de propriété, nationalité, cessibilité, étranger, immeuble, mutation à titre onéreux #Article du code civil: 1594, 1595, 1596 Métachron## #Num art: Il a été demandé au Garde des Sceaux quelles sont les conditions requises pour qu'une vente immobilière soit valablement réalisée au profit d'une personne qui ne dispose pas de la nationalité française. Le ministre y répond en rappelant qu’aucune disposition législative n'interdit, de façon générale, la cession d'un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère. De surcroît, la régularité du séjour éventuel de l'acquéreur sur le territoire français demeure sans incidence à cet égard. Doctrine administrative RM Jo...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20 Date : 11 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, salariés, impatriés, prime d’impatriation, revenus du patrimoine, dirigeant, dividendes, intérêts, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: Le régime d’imposition dit des « impatriés », codifié à l’article 155 B du CGI, permet à des personnes venant exercer une fonction ou un emploi en France, de bénéficier, sous condition, de régimes d’imposition de faveur de leurs revenus d’activité et de certains de leurs revenus du patrimoine de source étrangère. À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires de ce régime. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 28 août 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 mars 2025 Num décision : 23PA05405 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Trust, revenu, calcul forfaitaire, accord, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: Guernesey (2009), Îles Caïmans (2009) #Pays: Guernesey, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Dance cette affaire, deux résidents fiscaux français étaient constituants et bénéficiaires d’un trust détenant des titres et valeurs mobilières, notamment ceux d’une société située à Guernesey. L’administration fiscale les a assujettis à l’IR sur le fondement de l'article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI. La CAA de Paris tranche d’abord la question de l’application dans le temps...
