Plan de la revue: Actualités Newsletter IP

  • Actualités Questions générales
  • 2 juillet 2026

Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Hauts patrimoine, droits de succession, droits de donation, assurance-vie, pacte Dutreil, imprimé fiscal unique, DAC 8, crypto-actifs, Statistiques, crédit lombard, revenu fiscal de référence, RFR, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines, duquel transparaît la méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique et les difficultés de l’administration fiscale à appréhender la richesse réelle des ménages, contient onze propositions pour renforcer, dans la durée, la connaissance de ces hauts patrimoines, dont dépend leur contribution effective aux finances publiques : 1) Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 juillet 2026

CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30 Date : 30 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, revenu fiscal de référence, RFR, commentaires administratifs, BOFiP #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## #Num art: La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux), qui est à la charge des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (contribuables soumis à une imposition commune), s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer fiscal au titre de l’...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 juillet 2026

Les régimes du transfert de propriété et du nantissement d’actifs numériques sont précisés par décret

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-420 Date : 29 mai 2026 Art : Date JO : 31 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: nantissement, transfert de propriété, actifs numériques, bitcoin, crypto-actifs, prestataire de services sur crypto actifs, DLT, registre de positions #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un décret du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d’application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu’un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu’en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actif...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 2 juillet 2026

Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juin 2026 Num décision : 24-19.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile immobilière, SCI, action oblique, nantissement, dissolution judiciaire, créancier, associé #Article du code civil: 1341-1, 1844-7 Métachron## #Num art: Le créancier de l’associé d’une SCI bénéficiait du nantissement de ses parts sociales. N’ayant pas été remboursé de sa créance, il assigna la société et ses associés aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme. Les juges d’appel accueillirent favorablement la demande du créancier. Ils jugèrent ce dernier légitime à agir en dissolution anticipée de la société dont s...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 2 juillet 2026

L’indemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-12.274 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, nue-propriété, usufruit, indemnisation, travaux, indivision successorale, dépense de conservation, dépense nécessaire, démembrement de propriété, immeuble #Article du code civil: 605, 606, 815-2, 815-13 Métachron## #Num art: Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (lui attribuant 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit), détenait 1/4 indivis de la nue-propriété et 100 % de l’usufruit d’un immeuble d’habitation inclus dans la succession de son conjoint. Ayant dû financer seul des travaux de couverture sur cet immeuble, il réclama une indemnisation à l’enfant de son conjoint, issu d’un premier lit, en qualité de nu-propriétaire indivis (à hauteur d’1/4). Sa demand...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 2 juillet 2026

Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 juin 2026 Num décision : 25-10.716 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: nantissement, cautionnement réel, recours subrogatoire, assurance-vie, héritiers, couple, sûreté #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un homme et une femme firent l’acquisition d’un immeuble en indivision. La femme finança l’acquisition de sa quote-part au moyen d’un emprunt. Afin de garantir cette dette, l’homme consentit un nantissement de son contrat d’assurance vie au profit de la banque prêteuse. À son décès, les sommes dues par l’assureur furent versées à la banque en exécution de cette sûreté. Les deux enfants du défunt, ses héritiers, soutinrent qu’ils étaient fondés à exercer contre la débitrice un recours subrogatoire, à l’instar...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 2 juillet 2026

L’exercice d’une clause de préciput par la conjoint survivant en application d’un changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de l’acte de mariage est opposable à l’administration fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 juin 2026 Num décision : 25-10.143 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: préciput, régime matrimonial, avantage matrimonial, prélèvement, communauté conjugale, droits de mutation à cause de mort, droits de succession, tiers, opposabilité, transcription, acte de mariage, publicité #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: 720, 1397 Métachron## #Num art: Des époux mariés en régime de communauté modifièrent leur régime matrimonial pour attribuer au conjoint survivant une faculté de prélèvement sans indemnité (clause de préciput) de certains actifs dépendant de la masse commune. Après le décès du premier conjoint, le survivant exerça cette faculté de prélèvement, ce qui diminua la masse de communauté et, par voie de conséquence, l’actif successora...
  • Actualités Entreprise
  • 2 juillet 2026

La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: entreprise, titres de société, évaluation, rescrit valeur, guide de l’évaluation, décotes, flux futurs disponibles actualités, valeur de rendement, méthode par capitalisation Métachron## Vingt ans après sa publication, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est remanié par la Direction générale des finances publiques. Il constitue un outil au service des usagers et de l’administration, destiné à favoriser leur dialogue, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés et à permettre à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt. Son ambition est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables....
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 juillet 2026

Obligations déclaratives d’un administrateur de trust et obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, solidarité, paiement, amende #Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736 #Pays: Jersey Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le co...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 2 juillet 2026

Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: déficit foncier, abus de droit, société civile immobilière, SCI, location, déficit foncier, travaux, impôt sur le revenu, IR, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: 15 Métachron## Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imp...