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Le régime fiscal italien applicable aux pensions du secteur public, tel qu’il résulte de la convention italo-portugaise contre les doubles impositions, n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination

Des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18 et 21 du TFUE ont été présentées à la Cour de justice dans le cadre de deux litiges opposant respectivement HB et IC, d’anciens agents du secteur public italien de nationalité italienne ayant transféré leur résidence au Portugal, à l’Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Institut national de la sécurité sociale, Italie) au sujet du refus de cette dernière de verser le montant de leurs pensions de retraite respectives sans prélèvement des impôts italiens.La juridiction italienne demande à la Cour de justice si le régime fiscal italien tel qu’il résulte de la convention italo-portugaise contre les doubles impositions constitue une entrave à la libre circulation (art. 21 TFUE) des retraités italiens du secteur public et une discrimination en fonction de la nationalité (art. 18 TFUE). La Cour de justice répond par la négative aux deux questions. La Cour rappelle … Continuer la lecture de « Le régime fiscal italien applicable aux pensions du secteur public, tel qu’il résulte de la convention italo-portugaise contre les doubles impositions, n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination »
  • Actualités Dirigeants et salariés

Précision sur l’imposition de pensions d’épargne retraite de source étrangère

Le litige portait sur le régime d’imposition de pensions d’épargne retraite versés à des contribuables domiciliés en France par un organisme établi au Danemark.En premier lieu, le TA précise l’articulation entre imposition des prestations litigieuses pour leur montant total dans la catégorie des traitements et salaires prévue à l’article 79 du CGI et imposition de la seule part correspondant au produit des prestations dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers prévue au 6° de l’article 120 du CGI. Ainsi, selon le TA, « sont imposables à raison de l’intégralité de leur montant les sommes versées sous forme de capital à un contribuable qui a cessé son activité professionnelle, en exécution de tous contrats d’épargne constituée en vue de la retraite souscrits auprès d'une entreprise établie hors de France, même à titre privé et facultatif et en contrepartie de l’aliénation d’un capital sans lien avec l’activité professionnelle auparavant exercée, sauf si … Continuer la lecture de « Précision sur l’imposition de pensions d’épargne retraite de source étrangère »
  • Actualités Dirigeants et salariés

Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019

L’article 12 de la loi de finances pour 2020 : - abandonne les aménagements apportés l’an dernier à l’assiette et au montant de la retenue à la source : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu ; - reporte au 1er janvier 2021 la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source ; - supprime la retenue à la source à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. Texte ##(INV)RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-1479 Date : 28 déc. 2019 Art : 12 Date JO : 29 déc. 2019 RefsourceT(INV)## L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 12 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 I. - Le code général des impôts … Continuer la lecture de « Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019 »
  • Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Questions générales > Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1). > « Américains accidentels » - Selon une réponse ministérielle, les services de l’IRS prendront en compte les difficultés rencontrées par leurs établissements bancaires pour la collecte avant le 31 décembre 2019 des numéros d'identification fiscale (Tax Identification Number, TIN), liées aux carences des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015), et que 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1). Pensions > Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’interprété par la CJUE, l’État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations sociales lorsque l’assuré bénéficie d’une pension versée par un autre État membre, sous réserve qu’il ne bénéficie pas également … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC