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Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019

Lors de l’examen du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés afin d’apporter des aménagements techniques à la réforme, adoptée par l’article 13 de la loi de finances pour 2019, de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents. ##(INV) Texte   ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien hypertexte)XX   Reproduction du texteXX   ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX).   Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX     NOM (INV)## Annexe Travaux parlementaires (art. 2 bis du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale Dossier législatif Sénat 1° 1re lecture Assemblée ...