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- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes i... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers#Num art: 7#Titre:Chronique d’actualité#Questions générales> Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositio...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Titre: Chronique d’actualité##Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Alice¤ RICHARD#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Justine¤ RAFAITIN#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
- Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs qui lui avait é...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1).> Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cassation juge q...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
- Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple#Num art: 4#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesPatrimoine des personnes protégées> Tutelle - Action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit - Prescription de l’action initiée par l’héritier ayant exercé la tutelle - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et do...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A#Num art: 2.1#Titre: Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?##Auteur: Louis¤ POUMEAUD#Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSLSoumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission soumise au dro...
Louis POUMEAUD
- Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 13 déc. 2023Num décision : 21-25.554RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel#Article du code civil: 1569, 1571, 1574Métachron###Num art: 4.3#Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts##Auteur: Claire¤ FARGE#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoineUn récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la participation aux acquêts...
Claire FARGE
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession#Article du code civil: 587, 621#Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis#Num art: 3.3.2#Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré##Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALEn cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, u...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bis#Num art: 3.3.1#Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus##Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil NotairesAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeIssu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’article 774 bis du CGI a ...
Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce ...
Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé#Num art: 02.7#Titre: Location meublée : tableau récapitulatif##Auteur: Mathieu ¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsLe tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principales dispositions fiscales applicables à la location meublée selon qu’elle est exercée ou non à titre « professionnel » et qu’elle est assortie ou non de prestations para-hôtelières.LMNP (sans prestations para - hôtelières)LMP (sans prestations para - hôtelières)LMNP avec prestations para - hôtelièresLMP avec prestations para - hôtelièresConditionsLa location meublée doit être munie du minimum de meubles requis pour permettre une occupation normale par le locataireLocation meublée lorsque: - recettes annuelles tirées de cette activité > 23 000 € ...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise#Mots-clés: Location en meublé, Entreprise, transmission, pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, gestion de son propre patrimoine, exclusion#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C#Num art: 02.6#Titre: Location meublée et pacte Dutreil##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsL’attitude bienveillante de l’administration fiscale quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (V. § 2) a peu à peu cédé la place à une hostilité de principe (V. § 4) que vient d’entériner le législateur. Il reste à identifier les cas dans lesquels les modalités d’exercice de cette activité pourraient par exception la rendre éligible (V. § 8). 1. Plus encore que pour les autres impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la discussion sur l’éligibilité de la location meublée à...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, cession de l’entreprise#Mots-clés: Location en meublé, Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, apport, société contrôlée par l’apporteur, apport-cession, réinvestissement, remploi#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter#Num art: 02.5#Titre: La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsDès sa création, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession, en excluant les activités de « gestion de son propre patrimoine », a écarté toute idée d’une éligibilité de principe de la location meublée (V. § 3). Si la notion d’outil professionnel ne semble d’aucun secours (V. § 4), l’exercice d’une activité de para-hôtellerie pourrait au cas par cas être considérée comme éligible au réinvestissement (V. § 5). 1. Près de douz...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel#Article du CGI/LPF: 965, 966, 975#Num art: 02.4#Titre: Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsComme en matière de pacte Dutreil ou d’apport-cession, la loi en matière d’IFI prévoit l’assujettissement de principe des activités de gestion de son propre patrimoine, donc de la location meublée (V. § 2). Toutefois, à travers la notion d’outil professionnel, la loi prévoit expressément les modalités d’exploitation qui permettent d’exonérer d’IFI la location meublée (V. § 6). L’hétérogénéité des conditions applicables respectivement à l’entrepreneur individuel (V. § 8), à l’associé d’une société translucide (V. § 16) ou...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, para-hôtellerie#Article du CGI/LPF: 261 D #Num art: 02.3#Titre: Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsEn matière de TVA, la notion de parahôtellerie permet d’identifier, légalement, celles des locations meublées qui sont constitutives d’une activité économique redevable en tant que telle de la taxe (V. § 1). À la suite d’un avis rendu en juillet 2023 par le Conseil d’État, la définition de la para-hôtellerie a été refondue (V. § 8) mais ne devrait pas, pour l’essentiel, bouleverser le régime TVA de la location meublée (V. § 13). En revanche, cette nouvelle définition pourrait rendre plus difficile sa transposition aux autres impôts (V. § 14).Introduction 1. Aux termes de l’articl...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, impôts directs locaux, impôts locaux, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxes locales#Article du CGI/LPF: 1380, 1407 ter, 1477#Num art: 02.2#Titre: La location meublée et les impôts directs locaux##Auteur: Emilie¤ DUMEZ#Qualités: Avocat associée, BDO AvocatsDestinés à financer les collectivités locales, les impôts directs locaux sont susceptibles de s’appliquer à double titre en cas de location meublée : non seulement au titre de la propriété (V. § 2 à 7) et de l’usage (V. § 8 à 13), comme pour tout immeuble, mais également au titre de l’activité commerciale qu’elle représente (V. § 14). Cette double imposition potentielle, couplée à la multiplicité des hypothèses possibles en la matière, instaure une incompréhension pour les bailleurs comme pour les...
Emilie DUMEZ
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, exploitation, régime d’imposition, location meublée professionnelle, LMP, location meublée non professionnelle, LMNP, société, SARL de famille, EURL, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, amortissement, déficit, imputation, revenu global, Plus-value, Plus-value immobilière#Num art: 02.1#Titre: Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière d’imposition des résultats et des plus-values, la location meublée se définit par opposition à la location nue (V. § 2) mais aussi par rapport aux prestations para-hôtelières (V. § 3). L’exploitation peut être directe (V. § 9) ou indirecte (V. § 18). S’agissant de la cession, son régime fiscal sera pour l’essentiel fonction du caractère professionnel...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé#Num art: 02#Titre: Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsLa location meublée a toujours relevé d’un régime fiscal à mi-chemin entre la fiscalité personnelle et la fiscalité professionnelle, malheureusement sans cohérence entre les différents impôts qui lui sont applicables. Les tensions générées par l’explosion de la location touristique pourraient être l’occasion de s’interroger sur la pertinence de la distinction entre location nue et location meublée ainsi que sur les critères permettant de distinguer la simple gestion de son patrimoine de l’exercice d’une activité professionnelle. Les multiples formes de la location meublée1 (longue durée, touristique classée ou non, para-hôtelière, en coliving, chambre d’hôtes, ...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Éditorial#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales#Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité#Num art: 01#Titre: Management fees : la messe n’est pas dite##Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisant double emploi...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
