Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu

#Auteur: Mathieu¤ LE TACON

#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats

En matière de TVA, la notion de parahôtellerie permet d'identifier, légalement, celles des locations meublées qui sont constitutives d'une activité économique redevable en tant que telle de la taxe (V. § 1). À la suite d'un avis rendu en juillet 2023 par le Conseil d'État, la définition de la para-hôtellerie a été refondue (V. § 8) mais ne devrait pas, pour l'essentiel, bouleverser le régime TVA de la location meublée (V. § 13). En revanche, cette nouvelle définition pourrait rendre plus difficile sa transposition aux autres impôts (V. § 14).

Introduction

1. Aux termes de l'article 261 D, 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA sans ...