#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d'argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal
#Article du CGI/LPF: 774 bis
#Num art: 3.3.1
#Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d'un nouveau dispositif anti-abus#
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K
#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
Issu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l'article 774 bis du CGI a été conçu pour contrecarrer la pratique, dont on soulignera qu'elle était tout de même assez peu répandue, des donations avec réserve de quasi-usufruit sur somme d'argent1. Au-delà de l'exposé des critiques dont ce...
