Plan de la revue: 7.4 Mobilité internationale du couple

  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 8 octobre 2026

La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n 2016/1103

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 3e ch. Date : 24 sept. 2026 Num décision : C-300/25 Parties : Duftosek RefsourceJP #Mots-clés: régime matrimonial, séparation de biens, indivision, liquidation, partage, divorce, compétence juridictionnelle, droit international privé, DIP #Pays : Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art : #Titre : La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n° 2016/1103# Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n 2016/1103 »
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, droit international privé, DIP, projet, code, droit applicable, loi applicable, désignation, régime conventionnel, choix, action déclaratoire #Num art: 7.4 #Titre: Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-président du Comité juridique international de la FNDP Le projet de code de droit international privé consacre deux sous-sections aux régimes matrimoniaux. L’une est relative à la compétence juridictionnelle, l’autre aux conflits de lois. La présente contribution porte sur le droit applicable, auquel le texte consacre six articles (articles 72 à 77). Dans cette perspective, si les articles 73, 74 et 75, sur la désignation de ... Eric FONGARO
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2024

Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce point (V. § 10). C’est une... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, loi applicable, confirmation, changement, choix de loi, Règlement « régimes matrimoniaux », convention de La Haye, règle de conflit objective, régime conventionnel, régime légal #Num art: 7.4 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi c... Sara GODECHOT-PATRIS