Plan de la revue: 11.1 Questions générales

  • TVA Douane Environnement
  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Lyon Formation de jugement : 1re ch. civ. A Date : 15 janv. 2026 Num décision : 23/09228 Parties : Safran Electronic and Defense, Bolloré Logistics RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Confiance légitime, Contradictoire, Erreur indécelable, Erreur, Bonne foi, Prise de position active, Sécurité juridique #Article du code des douanes: 67 A, 345 #Pays: Métachron## #Num art: Entre 2009 et 2011, la société Safran a réalisé des importations déclarées par la société Bolloré Logistics sous des positions tarifaires exemptes de droits de douane. En 2011, l’administration des douanes a ouvert une enquête sur ces importations. Elle a estimé que les marchandises relevaient de positions générant des droits de douane et relevé des erreurs de valeur. Le TGI de Clermont‑Ferrand a annulé les AMR, se fondant su...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY