Plan de la revue: 11.1 Questions générales

  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7647 Date : 30 avr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Recouvrement, Créance, dette douanière, mise en recouvrement, procédure douanière, avis de mise en recouvrement, AMR, contestation, sursis de paiement, garanties, contestation, représentation en douane, modèle d’avis #Article du code des douanes/CDU: L. 322-1, L. 322-2, L. 323-6, L. 323-8, L. 323-12, L. 323-21, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, D. 323-3, R. 331-1, R. 331-2, R. 323-2, 77, 84, 89, 114 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 30 avril 2026 qui définit les modalités de mise en recouvrement des créances que la douane est chargée d’appliquer. L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 20021 a … Continuer la lecture de « Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes »
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

En cas de sursis de paiement accordé au redevable, l’inscription du privilège du Trésor par l’administration des douanes n’exige pas la constitution d’une garantie (CDU, art. 89)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-10.042 Parties : Elkem silicones France RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, droit antidumping, importation, dette douanière, Recouvrement, Constitution d’une garantie, droit de préférence, Privilège du Trésor public, Inscription du privilège du Trésor, administration des douanes, Sursis de paiement #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes/CDU: 45, 89, 92, 348, 379, 113 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’en cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette inscription n'exige pas la constitution d'une garantie...
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats Questions générales > Recouvrement- Aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP - L’article 70 de la loi de finances pour 2026 corrige certaines difficultés pratiques et sécurise juridiquement les transferts déjà engagés dans le cadre du mouvement d’unification du recouvrement fiscal au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (V. § 1). Contrôle douanier > Droit d'accès aux locaux professionnels - L a notion d’activité d’entrep... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY