Cette décision traite d’une cession de contrat d’agent commercial conclu avec une société dont il était soutenu qu’elle constitue la transmission d’une branche complète d’activité, au sens de l’article 238 quindecies du CGI, et d’une universalité de biens, au sens de l’article 257 bis du même code. Après cassation pour des motifs sans intérêt jurisprudentiel, le Conseil d’État règle l’affaire au fond. Il refuse l’exonération d’IS au motif qu’il n’est établi ni que l’activité correspondant à ce contrat se distinguait du reste de l’activité d’agent commercial exercée par le contribuable pour plusieurs autres sociétés, ni que la cession du contrat d’agent commercial se serait accompagnée de la transmission des moyens d’exploitation et du personnel indispensables à l’exercice de cette activité. S’agiss...