Le Conseil d’État rappelle que lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de son actif immobilisé à un prix minoré et qu’une telle rectification fait apparaître un bénéfice, l’avantage ainsi délibérément octroyé est constitutif d’une distribution de revenus imposable entre les mains du cessionnaire en application des articles 109 et 110 du CGI.

Il précise ensuite que lorsque l’administration soutient que la cession d’un tel élément a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable, cessionnaire, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette éval...