#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 7 mai 2025
Num décision : 2301787
Parties : Villiot Holdco B.V.
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#Mots-clés: Bien immobilier, immeuble, société de placement à prépondérance immobilière, société civile immobilière, prélèvement de l’article 244 bis A, détention indirecte, actions, parts, Plus-value, Plus-value immobilière, convention internationale, convention fiscale franco-néerlandaise, Pays-Bas
#Article du CGI/LPF: 244 bis A
#Convention fiscale: Pays-Bas (1973)
#Pays: Pays-Bas
Métachron##
#Num art:
La société Villiot HoldCo BV, ayant son siège social aux Pays-Bas, a cédé la totalité du capital social de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français OPPCI Villiot, dont les actifs étaient constitués des parts de deux sociétés civiles immobilières, dont l’une détenait un ensemble immobilier à Paris. L’administration fiscale a soumis la plus-value de cession au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI.
