#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 3 oct. 2025
Num décision : 23PA03017
Parties : XX
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#Mots-clés: SCI, parts sociales, démembrement de titres, cession temporaire d’usufruit, valeur de cession, valeur vénale, plus-value, plus-value immobilière, revenus fonciers
#Article du CGI/LPF: 13, 150 U, 150 VH, 669, 1729, 1731 bis, 350 terdecies (ann. III), L. 57, L. 59 B, L. 203, L. 205
Métachron##
#Num art:
Le gérant d’une SCI créée en 2014 et ayant pour activité la location de biens immobiliers, a cédé en janvier 2015 l’usufruit des parts qu’il détenait dans cette société pour une durée de quinze ans, à une SAS dont il assurait la direction et possédait la moitié des titres. Il a déclaré une plusvalue à raison de cette cession et acquitté l’impôt sur le fondement de l’article 150 U du CGI. À l’issue d’un contrôle sur pièces de sa situation fiscale, le service vérificateur a considéré qu’en application de l’article 13 du CGI, c’est la valeur vénale estimée de l’usufruit cédé des parts de la SCI, nettement supérieure au produit résultant de sa cession, qui était imposable à l'impôt sur le revenu et ce dans la catégori...
