#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Nancy
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 9 nov. 2023
Num décision : 21NC00702
Parties : X
RefsourceJP
#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, usufruit temporaire, usufruit à durée fixe, prorogation, entrée en vigueur, Première cession, revenus fonciers
#Article du CGI/LPF: 13
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
En l'espèce, une SCI soumise à l'IR a cédé à titre onéreux à une SARL, par acte notarié du 1er septembre 2004, un usufruit temporaire sur un ensemble immobilier à compter du jour de l'acte et pour une durée de onze ans. À l'expiration du délai pour lequel le droit d'usufruit temporaire avait été accordé, les deux sociétés ont convenu, par un acte notarié du 26 août 2015, de proroger cet usufruit pour une durée supplémentaire de six ans à compter du 1er septembre 2015.
La CAA de Nancy relève que l'acte notarié du 26 août 2015 constatant la prorogation fait courir l'usufruit pour une nouvelle période de six années à compter du 1er septembre 2015, soit à une date à laquelle l'usufruit cédé temporairement avait pris fin et à laquelle la S...
