#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch.
Date: 6 mai 2026
Num décision: 2503546
Parties: XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Évasion fiscale, société non-opérationnelle, régime fiscal privilégié
#Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI.
Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était l’unique actionnaire et bénéficiaire des revenus d’une société non opérationnelle, uniquement constituée de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants, bénéficiant aux Émirats d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.
...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?