#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 30 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité
##Métachron
#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal, Résidence fiscale
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 A
Métachron##
Le ministère de l'Économie et des Finances annonce, en réaction à la récente décision Axa Group Opérations du Conseil d'État (CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Axa Group Opérations, concl. R. Victor : Lebon T.), le maintien du champ d'application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l'article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances.
