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  • Dividendes et autres revenus distribués
30 octobre 2026

Clause anti-abus de la directive mère-fille et participation à un montage non authentique

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 30 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 4e ch.

Date : 15 oct. 2025

Num décision : C-203/25

Parties : NEO GROUP UAB

RefsourceJP

#Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Opérations non authentiques, États membres, Clause anti-abus, Régime mère-fille, Directive mère-fille, dividendes, Abus (Dispositifs anti-), bénéficiaire effectif, bénéficiaire final

#Pays: Union européenne

Métachron##

#Num art :

La CJUE juge que la clause anti-abus de la directive mère-fille (dir. 2011/96/UE, art. 1er, § 2 et 3) ne s’oppose pas, à une pratique nationale selon laquelle l’administration fiscale d’un État membre applique une retenue à la source aux dividendes qu’une filiale résidant dans cet État membre distribue à sa société mère résidant dans un autre État membre aux motifs que cette société mère participe à une chaîne d’opérations, dont toutes ou certaines d’entre elles sont non authentiques, à l’issue de laquelle ces dividendes sont transférés à la personne physique ou morale qui contrôle, directement ou indirectement, l’ensemble des sociétés impliquées, alors même que ladite société mère exerce réellement une activité économique et n’est donc ...

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