Conseiller d’État, président de chambre à la section du contentieux du Conseil d’État
Professeur associé à l’Université de Paris 2
Pierre Collin est membre du Conseil d’État. Il a été co-responsable du centre de documentation, puis commissaire du Gouvernement et rapporteur public auprès de la section du contentieux pendant 10 ans. Il préside la 8e chambre de la section du contentieux. Il est également professeur associé à l’université de Paris 2 – Panthéon Assas.
#Auteur: Pierre¤ COLLIN1
#Qualités: Conseiller d’État
#Qualités: Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État
Cet article a pour but de s’interroger sur la notion de « montage artificiel » et sur son rôle dans la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droits. Sa première partie (V. § 2 à 6) retrace l’origine de cette notion et tente, à défaut d’en donner une définition, d’en décrire quelques éléments constitutifs. Sa seconde partie (V. § 7 à 10) expose l’utilité que présente cette notion pour la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit par l’administration, dont elle allège le fardeau probatoire.
