Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2022 - Septembre 2022

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.2

Le montage artificiel

AUTEUR

  • Pierre COLLIN 1
    Conseiller d’État
    Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État
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#Auteur: Pierre¤ COLLIN1

#Qualités: Conseiller d'État

#Qualités: Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État

Cet article a pour but de s'interroger sur la notion de « montage artificiel » et sur son rôle dans la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droits. Sa première partie (V. § 2 à 6) retrace l'origine de cette notion et tente, à défaut d'en donner une définition, d'en décrire quelques éléments constitutifs. Sa seconde partie (V. § 7 à 10) expose l'utilité que présente cette notion pour la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit par l'administration, dont elle allège le fardeau probatoire.

Introduction

 

1. Les contrats et actes de droit privé passés par les contribuables sont en principe opposables à l'administration, tout comme ils le sont aux autres tiers, tant qu'un juge - par hypothèse le juge judiciaire - ne les a pas déclarés nuls. Ce principe général de respect des situations de droit privé induit une présomption de sincérité de ces actes et conventions, qui s'imposent à l'administration, auquel s'ajoute un principe, constamment affirmé par la jurisprudence, de liberté des choix fiscaux, en vertu duquel le contribuable peut opter pour les modalités de conduite de ses affaires qui...

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